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Conseils et infos TPE


  • 4-07-2012

    Développer vos compétences par le biais du D.I.F


    En savoir plus sur le Droit Individuel à la Formation

    - Quel est le principe ?

    Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.

    Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

    L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits acquis au titre du DIF.

    Qui est concerné ? Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. L’initiative d’utiliser le D.I.F appartient au salarié, mais sa mise en œuvre requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

    - Pour quoi faire ?

    Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou d’actions de qualification. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

    S’il n’est pas d’accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.

    Quand se déroule le DIF La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.

    - Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ?

    Le DIF est transférable, en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave. En cas de démission, le salarié peut bénéficier de son DIF pour réaliser un bilan de compétences ou une formation.

    ELITE COACHING - Fabienne GIBOYAU



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